Actualités

Une société radiée peut être assignée en redressement ou liquidation judiciaire pendant un an à compter de sa radiation

L'article L 621-15 du Code de Commerce prévoit qu'une société radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) peut être être poursuivie en redressement ou liquidation judiciaire dans un délai d ...

Il est possible de domicilier une société commerciale dans un local à usage d'habitation

La Cour de Cassation a rappelé qu'il est possible pour un dirigeant de domicilier sa société commerciale dans son appartement à usage d'habitation dès lors qu'aucune activité commerciale n'y est exercée (Cass. civ. 25 ...

Rupture conventionnelle : la remise des documents de fin de contrat avant l'homologation s'analyse en un licenciement non motivé

Avec plus de 2 millions d'exemplaires signés depuis sa création en 2008, le nombre de ruptures conventionnelles a atteint en 2015 un taux record de plus de 300 000. La rupture conventionnelle est en effet une fa ...

La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois les règles applicables pour l'entretien préalable

Une nouvelle fois, la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juin 2015 est venue rappeler les règles applicables en matière d'entretien préalable.

C'est ainsi que les juges ont précisé que l ...

Le délai d'action pour vice de construction

Une société vend à des particuliers une maison individuelle en l'état futur d'achèvement. A la réception, le 21 octobre 2002, les acheteurs émettent des réserves sur le gros oeuvre compte tenu de fissures apparentes sur ...