Actualités : Droit des Affaires
24 - 08 - 2016
Une société radiée peut être assignée en redressement ou liquidation judiciaire pendant un an à compter de sa radiation
L'article L 621-15 du Code de Commerce prévoit qu'une société radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) peut être être poursuivie en redressement ou liquidation judiciaire dans un délai d ...
en lire plus30 - 01 - 2015
Le bailleur doit mettre tout en oeuvre pour que le locataire puisse exercer l'activité stipulée au bail commercial
La Cour de Cassation dans un arrêt du 19 novembre 2014 (pourvoi 12-27.061) a rappelé que le bailleur est tenu d'assurer au locataire toutes les conditions nécessaires à l'excercice de l'activité stipulée au bail ...
en lire plus30 - 01 - 2015
Procédures collectives : la possibilité pour le débiteur d'invoquer un nouveau motif de contestation de créances devant la cour d'appel
La Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 2015 a précisé que le débiteur pouvait invoquer un nouveau motif de contestation de créances par devant la cour d'appel à condition d'avoir initialement contest ...
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