Il est possible de domicilier une société commerciale dans un local à usage d'habitation
La Cour de Cassation a rappelé qu'il est possible pour un dirigeant de domicilier sa société commerciale dans son appartement à usage d'habitation dès lors qu'aucune activité commerciale n'y est exercée (Cass. civ. 25 février 2016 n°15-13.856).
En l'espèce, un dirigeant avait domicilié sa société commerciale dans son appartement dans le cadre d'un bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 et le bailleur l'avait assigné en déchéance de son droit au maintien dans les lieux aux motifs qu'il ne respectait pas la clause d'occupation bourgeoise du bail.
La Cour de cassation a jugé que la seule domiciliation d'une société commerciale, n'exerçant aucune activité commerciale , ne suffisait pas à conférér à l'occupation des lieux un caractère commercial et que dès lors le locataire n'avait pas violé la clause d'habitation bourgeoise du bail d'habitation.
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