Droit des affaires

Droit des affaires

Le droit des affaires regroupe les matières du droit relatives à l'entreprise et à ses dirigeants. Le droit des affaires englobe donc notamment le droit commercial, celui des baux commerciaux et fonds de commerce et les procédures collectives, qui sont les matières d'intervention du cabinet JOUANIN.

Le droit commercial est une partie du droit privé et spécifiquement du droit des affaires, régissant l'exercice de la profession de commerçant et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce. Le cabinet JOUANIN vous accompagne dans la négociation et la rédaction de vos contrats commerciaux, contrats d'agent commercial, CGV, CGU... Le cabinet JOUANIN vous assiste et vous représente dans le cadre des contentieux commerciaux: rupture abusive de contrats, concurrence déloyale...

Le fonds de commerce est constitué de l'ensemble des biens mobiliers qu'un commerçant ou un industriel groupe et organise en vue d'attirer et de satisfaire une clientèle. Le cabinet JOUANIN vous conseille et vous accompagne dans le cadre de la vente ou de la reprise de votre fonds. Le cabinet JOUANIN se charge de la rédaction de l’acte de cession et de l'accomplissement des formalités obligatoires.

Le bail commercial est le contrat de location qui unit le commerçant, l'artisan ou l'industriel qui exploite une entreprise dans un local, et le propriétaire des lieux. Le cabinet JOUANIN vous accompagne que vous soyez bailleur ou locataire, lors de la rédaction du bail commercial, lors de sa cession ou en cas de litiges concernant ses modalités d'exécution.

1. Réagir afin d’éviter que les difficultés financières ne conduisent à l’ouverture d’une procédure collective Le législateur a mis en place des instruments pour aider le chef d’entreprise à analyser ses difficultés financières et économiques et éviter la cessation des paiements. Le Cabinet JOUANIN vous accompagne dans vos démarches auprès des pouvoirs publics que sont les CEDEDFI, CEDECHEF, CIRI afin de négocier des moratoires, des délais de paiement pour vos créances fiscales et sociales. Le Cabinet JOUANIN vous accompagne afin de solliciter du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance l’ouverture d’une procédure de conciliation. A l’aide d’un conciliateur, un plan de paiement des créances est établi en concertation avec vos différents créanciers est présenté au Tribunal qui le constate ou l’homologue. 2. Accompagner le dirigeant d’entreprise pour l’ouverture d’une procédure collective Le Cabinet JOUANIN vous informe sur les différentes procédures collectives existantes et vous conseille en fonction de la situation de votre entreprise. Le Cabinet vous épaule pour rédiger votre dossier de cessation des paiements et vous assiste pour le présenter au Tribunal. Le Cabinet sera ensuite à vos côtés tout au long de la période d’observation, lors des audiences par devant le Tribunal et des rendez vous avec les mandataires et administrateurs judiciaires.

Le Cabinet JOUANIN en fonction du degré de complexité de votre dossier, vous conseille et vous assiste ou vous représente par devant la juridiction compétente pour obtenir le paiement de votre créance. La solution procédurale la plus efficace est mise en œuvre, depuis l’introduction de l’instance jusqu’à l’exécution de la décision obtenue (injonction de payer, procédure de référé, procédure au fond) . Afin de sécuriser le règlement de votre créance, il peut également être envisagé de prendre des garanties conservatoires à l’encontre de votre débiteur avant même d’engager le procès, afin d’éviter que ce dernier ne se rende insolvable dans l’intervalle.

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