Actualités : Droit immobilier
24 - 08 - 2016
Il est possible de domicilier une société commerciale dans un local à usage d'habitation
La Cour de Cassation a rappelé qu'il est possible pour un dirigeant de domicilier sa société commerciale dans son appartement à usage d'habitation dès lors qu'aucune activité commerciale n'y est exercée (Cass. civ. 25 ...
en lire plus30 - 01 - 2015
Le délai d'action pour vice de construction
Une société vend à des particuliers une maison individuelle en l'état futur d'achèvement. A la réception, le 21 octobre 2002, les acheteurs émettent des réserves sur le gros oeuvre compte tenu de fissures apparentes sur ...
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