Indemnisation des troubles post-traumatiques en l'absence d'atteinte corporelle

Rédigé le : 30-01-2015 Categorie : Droit du préjudice corporel

La Chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 21 octobre 2014 (pourvoi 13-87.669) a indiqué que l'état de stress de la victime suite à des violences subies sans blessure, en l'espèce un gendarme dans l'exercice de ses fonctions, pouvait donner lieu à réparation en dehors de toute atteinte corprelle.

La Cour a en effet considéré, que dans le cadre d'une réparation intégrale des dommages subis par la victime consécutivement à ces violences, les troubles post-traumatiques devaient être indemnisés même en l'absence de blessure et indépendemment de la réparation du préjudice moral.

Dernières Actualités
24 - 08 - 2016

Une société radiée peut être assignée en redressement ou liquidation judiciaire pendant un an à compter de sa radiation

L'article L 621-15 du Code de Commerce prévoit qu'une société radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) peut être être poursuivie ...

en lire plus
24 - 08 - 2016

Il est possible de domicilier une société commerciale dans un local à usage d'habitation

La Cour de Cassation a rappelé qu'il est possible pour un dirigeant de domicilier sa société commerciale dans son appartement à usage d'habitation dès lors qu'aucune ...

en lire plus
24 - 08 - 2016

Rupture conventionnelle : la remise des documents de fin de contrat avant l'homologation s'analyse en un licenciement non motivé

Avec plus de 2 millions d'exemplaires signés depuis sa création en 2008, le nombre de ruptures conventionnelles a atteint en 2015 un taux record de plus de ...

en lire plus
A propos de nous

Me Marie-Elodie Jouanin est un cabinet d'avocat dont les domaines d'interventions sont le droit des affaires, le droit du travail, droit immobilier et le droit du préjudice corporel.