Le bailleur doit mettre tout en oeuvre pour que le locataire puisse exercer l'activité stipulée au bail commercial
La Cour de Cassation dans un arrêt du 19 novembre 2014 (pourvoi 12-27.061) a rappelé que le bailleur est tenu d'assurer au locataire toutes les conditions nécessaires à l'excercice de l'activité stipulée au bail.
En l'espèce, à la prise du bail, le local commercial était équipé d'une chaudière à gaz nécessaire à l'activité de boucherie excerceé par le locataire. Suite à un feu qui s'était déclaré dans le conduit de cette chaudière à gaz, le bailleur a remplacé le système de chauffage et de production d'eau chaude à gaz par un système électrique. Le locataire a alors assigné son bailleur en paiement du coût de l'installation à neuf d'une chaudière à gaz et de la surconsommation de l'électricité.
Le bailleur a été condamné en appel et la Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, aux motifs que le bail commercial avait été conclu au regard de la consistance des locaux, de l'équipement de ses locaux et du montant du loyer correspondant. En modifiant l'installation de chauffage nécessaire à l'activité stipulée au bail commercial, le bailleur n'avait pas respecté ses obligations au titre du bail commercial.
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